Actualisation des dispositions en matière de commande publique

Le décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique modifie notamment les décrets n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Il est pris en application de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Le décret étend l’obligation de recourir au concours à tous les acheteurs soumis à la loi MOP pour la passation de leurs marchés publics de maîtrise d’oeuvre, dont le montant est égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée.

Le décret supprime l’obligation de produire un extrait de casier judiciaire et instaure un seuil de 25 000 euros en-deçà duquel les acheteurs ne sont plus soumis aux obligations relatives à l' »open data » prévues aux articles 107 du décret relatif aux marchés publics et 94 du décret relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.