Application de pénalités de retard dans le cadre d’un marché public de services

S’agissant d’un marché public de services, le règlement financier ne donne pas lieu à l’établissement d’un décompte général cosigné par l’administration et le prestataire de service. La collectivité n’ayant, d’une part, émis aucune réserve à la réception des prestations, et d’autre part, payé l’intégralité de la facture du prestataire, il en résulte qu’elle est réputée avoir implicitement renoncé à l’application des pénalités de retard (Cour Administrative d’Appel de Paris, 10 décembre 2019, n°17PA23495).