Notre domaines d'expertise
Maître Patrick BITAR intervient dans tous les domaines du droit public, que ce soit en conseil comme en contentieux et pour tout type d’interlocuteur
En droit de la commande publique
- Assistance dans le choix et la mise en œuvre d’une procédure de passation ;
- Participation aux séances des commissions d’appels d’offres, des dialogues ou des négociations ;
- Aide à la formalisation d’un dossier de candidature et d’offre ;
- Assistance contentieuse en demande ou en défense en matière de référé précontractuel, contractuel, de recours en contestation de validité d’un contrat public ou de recours en responsabilité.
En matière d’exécution des contrats administratifs
- Aide à la rédaction des pièces d’un marché public ou autre contrat administratif ;
- Assistance dans le cadre de l’élaboration d’un décompte général ou d’un décompte de résiliation ;
- Assistance juridique dans le cadre d’une procédure de réclamation ;
- Assistance juridique à personne publique dans la mise en œuvre d’une procédure de résiliation ou de sanctions coercitives ;
- Représentation dans les contentieux de l’exécution des contrats administratifs, les contentieux post-contractuels et les référés-expertise.
En droit de l’urbanisme et de l’aménagement
- Audit d’autorisations d’urbanisme : permis de construire, de démolir, d’aménager, de déclarations préalables;
- Assistance juridique à la rédaction de documents d’urbanisme ;
- Aide au choix des outils juridiques de l’aménagement ;
- Représentation dans les contentieux de l’annulation, de la suspension et en droit pénal de l’urbanisme.
En droit de la domanialité publique
- Assistance dans la mise en œuvre d’une procédure d’entrée ou de sortie du domaine public ;
- Aide au choix des procédés d’exploitation des équipements publics ;
- Rédaction d’actes ou de conventions portant sur l’occupation du domaine public ;
- Représentation dans les contentieux du domaine public : recours en annulation d’actes, expulsion du domaine public, référé conservatoire, contravention de grande voirie.
En droit de la fonction publique
- Analyse du régime indemnitaire ;
- Administration des fonctionnaires et des agents publics ;
- Contentieux de l’annulation et contentieux pécuniaire.
En droit public général
- Aide juridique à l’interventionnisme économique local ;
- Aide juridique à la gestion des services publics locaux ;
- Accompagnement des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des processus intercommunaux ;
- Contentieux des actes des personnes publiques et de la responsabilité de la puissance publique.