Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, en tant qu’établissements publics d’assistance, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (Conseil d’Etat, 24 avril 2019, n°410859).
Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, en tant qu’établissements publics d’assistance, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (Conseil d’Etat, 24 avril 2019, n°410859).
