Le rapporteur public doit être explicite dans le sens de ses conclusions sur Télérecours concernant l’indemnisation proposée (Conseil d’Etat, 10 février 2020, n°427282).
Le périmètre d’un lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis s’ils sont nécessaires à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la règlementation […]
S’agissant d’un marché public de services, le règlement financier ne donne pas lieu à l’établissement d’un décompte général cosigné par l’administration et le prestataire de service. […]
Le Conseil d’Etat admet que sous certaines conditions, il est possible de transiger avec l’administration sur la renonciation de l’exercice du recours en excès de pouvoir […]
