Le rapporteur public doit être explicite dans le sens de ses conclusions sur Télérecours concernant l’indemnisation proposée (Conseil d’Etat, 10 février 2020, n°427282).

Le Conseil d’Etat admet que sous certaines conditions, il est possible de transiger avec l’administration sur la renonciation de l’exercice du recours en excès de pouvoir […]

Les dispositions de l’article R.421-1 CJA sont applicables au référé provision. Il faut donc lier le contentieux avant de saisir le juge des référés sur une […]

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, en tant qu’établissements publics d’assistance, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (Conseil d’Etat, 24 avril […]