Liaison du contentieux en matière de référé provision
7 octobre 2019Application de pénalités de retard dans le cadre d’un marché public de services
27 janvier 2020Transaction et renonciation à l’exercice du recours en excès de pouvoir
Le Conseil d’Etat admet que sous certaines conditions, il est possible de transiger avec l’administration sur la renonciation de l’exercice du recours en excès de pouvoir (Conseil d’Etat, 5 juin 2019, n°412732).
