Marchés publics : le Conseil d’Etat rejette le recours contre le seuil de 25 000 euros
28 mars 2017Actualisation des dispositions en matière de commande publique
21 juin 2017Application du délit de favoritisme à l’ensemble des marchés publics
COUR DE CASSATION, 17 février 2016, n°15-85363
L’article 432-14 du code pénal s’applique à l’ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le code des marchés publics.
En effet, pour la Cour de cassation, la méconnaissance des dispositions de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et notamment son article 6, entre dans les prévisions de l’article 432-14 du code pénal.
