Une convention conclue sur le fondement de l’article L.321-1 du code de l’urbanisme n’est pas un marché public

Une convention conclue entre une commune et un établissement public foncier sur le fondement de l’article L.321-1 du code de l’urbanisme, ayant pour objet de fixer la démarche d’acquisition foncière d’un ensemble immobilier ainsi que les modalités d’intervention juridique et financière de l’opération immobilière envisagée, pour le compte de la commune, n’est pas un marché public (CAA Lyon, 15 novembre 2018, n°16LY02687).