Actualités juridiques

10 février 2020

Lots inconstructibles dans un lotissement

Le périmètre d’un lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis s’ils sont nécessaires à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la règlementation […]
26 novembre 2018

Une convention conclue sur le fondement de l’article L.321-1 du code de l’urbanisme n’est pas un marché public

Une convention conclue entre une commune et un établissement public foncier sur le fondement de l’article L.321-1 du code de l’urbanisme, ayant pour objet de fixer […]