Application de pénalités de retard dans le cadre d’un marché public de services
27 janvier 2020Sens des conclusions du rapporteur public
19 février 2020Lots inconstructibles dans un lotissement
Le périmètre d’un lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis s’ils sont nécessaires à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la règlementation est respectée (Conseil d’Etat, 30 janvier 2020, n°419837).
