Recours gracieux du préfet en contestation de la validité d’un contrat administratif
25 juillet 2019
Communication d’un protocole d’accord transactionnel
5 août 2019
Show all

Délai de recours raisonnable et recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique

La règle selon laquelle une décision administrative peut, en l’absence d’indication des voies et délais de recours, faire l’objet d’un recours dans un délai raisonnable, qui ne saurait excéder un an, ne s’applique pas aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique (Conseil d’Etat, 17 juin 2019, n°413097).

Comments are closed.