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Délai de recours raisonnable et recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique
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Recours gracieux du préfet en contestation de la validité d’un contrat administratif

Un recours gracieux du préfet auprès de l’exécutif d’une collectivité territoriale mettant en cause la validité d’un contrat interrompt le délai de deux mois dont le représentant de l’Etat dispose pour saisir le juge aux termes de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » (Conseil d’Etat, 28 juin 2019, n°420776).

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