Marchés publics : le Conseil d’Etat rejette le recours contre le seuil de 25 000 euros

CONSEIL D’ETAT, 17 mars 2017, n°403768, Ordre des avocats au Barreau de Paris:

La faculté ouverte aux acheteurs publics de négocier un marché sans publicité ni mise en concurrence dès lors que son montant est inférieur à 25 000 euros HT se justifie par la nécessité d’éviter que ne leur soit imposé, pour des marchés d’un montant peu élevé, le recours à des procédures dont la mise en oeuvre ne serait pas indispensable pour assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics et qui pourraient même dissuader des opérateurs économiques de présenter leur candidature. En outre, la définition de ce seuil de 25 000 euros HT constitue un critère objectif de nature à renforcer la sécurité juridique de la passation du marché pour l’acheteur et le candidat.