Le principe d’impartialité est un PGD dont la méconnaissance par le pouvoir adjudicateur doit être prouvée

Un arrêt du Conseil d’Etat du 12 septembre 2018 mérite une certaine attention.

L’affaire portait sur l’attribution d’un marché public d’enlèvement des ordures ménagères par un SIOM. Le titulaire sortant a contesté l’attribution de ce marché dans le cadre d’un référé précontractuel, en invoquant un manquement au principe d’impartialité de la procédure de passation, au motif que le chef de projet qui avait réalisé une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la rédaction dudit marché, avait rejoint, préalablement à la remise des offres, la société attributaire.

En première instance, le juge des référés précontractuels avait annulé la procédure d’attribution au motif qu’il existait un doute sur l’impartialité de la procédure suivie par le SIOM.

Le Conseil d’Etat va annuler l’ordonnance du juge des référés.

Dans son arrêt, la Haute Juridiction précise que le principe d’impartialité est un principe général du droit, dont la méconnaissance constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Il juge en outre que le manquement à ce principe doit être établi, et un doute sur l’impartialité du pouvoir adjudicateur ne peut suffire à considérer que la procédure est entachée d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Conseil d’Etat, 12 septembre 2018, n°420454