S’agissant d’un marché public de services, le règlement financier ne donne pas lieu à l’établissement d’un décompte général cosigné par l’administration et le prestataire de service. […]
Un recours gracieux du préfet auprès de l’exécutif d’une collectivité territoriale mettant en cause la validité d’un contrat interrompt le délai de deux mois dont le […]
Un arrêt du Conseil d’Etat du 12 septembre 2018 mérite une certaine attention. L’affaire portait sur l’attribution d’un marché public d’enlèvement des ordures ménagères par un […]
La Cour de Cassation a enfin mis un terme, dans un arrêt du 28 mars 2018, à l’imbroglio juridique qu’il pouvait exister concernant l’assimilation d’un CHSCT […]
