Actualités juridiques

18 septembre 2019

Protection fonctionnelle et diffamation par voie de presse

Les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 sur la protection fonctionnelle établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents, […]
12 juillet 2019

Absence de droit aux RTT pour un agent public en congé maternité

La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient d’apporter une réponse à une question qui n’était pas clairement tranchée jusqu’à présent. L’agent placé en congé de maternité […]