Actualités juridiques

21 juin 2017

Actualisation des dispositions en matière de commande publique

Le décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique modifie notamment les décrets n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux […]
29 mars 2017

Application du délit de favoritisme à l’ensemble des marchés publics

COUR DE CASSATION, 17 février 2016, n°15-85363 L’article 432-14 du code pénal s’applique à l’ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par […]
28 mars 2017

Marchés publics : le Conseil d’Etat rejette le recours contre le seuil de 25 000 euros

CONSEIL D’ETAT, 17 mars 2017, n°403768, Ordre des avocats au Barreau de Paris: La faculté ouverte aux acheteurs publics de négocier un marché sans publicité ni […]
24 mars 2017

Le secret des affaires et les garanties des candidats

CONSEIL D’ETAT, 17 octobre 2016, n°400172, Commune d’Hyères-les-Palmiers Il appartient au juge des référés précontractuels, lorsqu’est invoqué devant lui le secret industriel et commercial, et s’il […]