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Un protocole d’accord transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif […]
La règle selon laquelle une décision administrative peut, en l’absence d’indication des voies et délais de recours, faire l’objet d’un recours dans un délai raisonnable, qui […]
La Cour Administrative d’Appel de Lyon a récemment eu l’occasion de se prononcer sur la légalité d’une décision prise par le maire de Chalon-sur-Saône de ne […]
