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La règle selon laquelle une décision administrative peut, en l’absence d’indication des voies et délais de recours, faire l’objet d’un recours dans un délai raisonnable, qui […]
Un recours gracieux du préfet auprès de l’exécutif d’une collectivité territoriale mettant en cause la validité d’un contrat interrompt le délai de deux mois dont le […]
La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient d’apporter une réponse à une question qui n’était pas clairement tranchée jusqu’à présent. L’agent placé en congé de maternité […]
