La Cour de Cassation a enfin mis un terme, dans un arrêt du 28 mars 2018, à l’imbroglio juridique qu’il pouvait exister concernant l’assimilation d’un CHSCT […]
Dans arrêt n°414583 du 18 mai 2018, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de contestation d’un acte réglementaire. Il commence par indiquer que le contrôle […]
Lorsque le maître d’ouvrage public a subi un préjudice financier imputable à un locateur d’ouvrage (entrepreneur de travaux, maître d’oeuvre, contrôleur technique…), correspondant généralement au montant […]
CONSEIL D’ETAT, 30 juin 2017, n°398445, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche: Un tiers à un contrat administratif, susceptible d’être lésé dans ses intérêts de […]
