Une convention conclue entre une commune et un établissement public foncier sur le fondement de l’article L.321-1 du code de l’urbanisme, ayant pour objet de fixer […]
La Cour Administrative d’Appel de Lyon a récemment eu l’occasion de se prononcer sur la légalité d’une décision prise par le maire de Chalon-sur-Saône de ne […]
Dans une décision du 1er octobre 2018, le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’abrogation d’une mesure de protection fonctionnelle accordée à un agent public, victime […]
Un arrêt du Conseil d’Etat du 12 septembre 2018 mérite une certaine attention. L’affaire portait sur l’attribution d’un marché public d’enlèvement des ordures ménagères par un […]
